Situation de l'urbanisme à Cos
La commune n’a pas élaboré de PLU communal pour déterminer les zones à urbaniser compte tenu du faible nombre de demandes de permis (3 par an en moyenne). Elle est donc régie par l’application du règlement national d’urbanisme : chaque demande de permis de construire ou d’aménager est sujette à interprétation par les services de l’Etat.
Hors les parties actuellement urbanisées, aucune construction nouvelle n’est envisageable si elle se traduit par une extension de l’urbanisation actuelle même à proximité immédiate d’habitations existantes (seules les « dents creuses » sont constructibles).
Par ailleurs, les insuffisances constatées en matière de défense extérieure contre l’incendie dans les écarts du village excluent toute construction, extension et installation de panneaux photovoltaïques -> voir la rubrique Protection civile - Défense extérieure contre l'incendie (DECI).
La compétence « Urbanisme » est transférée à l'Agglomération du Pays Foix-Varilhes au 1er juillet 2021
Ce transfert est intervenu de droit à la date du 1er juillet 2021 compte-tenu de la non opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population : 8 communes de l’agglomération ont manifesté leur opposition sans atteindre le seuil précité, le transfert est donc confirmé. La commune de Cos avait subordonné sa position à l’appréciation des modalités d’exercice de cette compétence.
Les précisions apportées par l'Agglo à la conférence des maires du 17 mai 2021 ont convaincu le conseil municipal de Cos (moins une abstention) qui s’est déclaré favorable à ce transfert lors de sa séance du 25 juin. On retiendra notamment les adaptations locales des règles du PLUi par les OAP (orientations d'aménagement et de planification), le maintien possible du réglement national d'urbanisme (RNU) sur les parties des communes sans pression foncière notable, ainsi que des modalités de gouvernance du PLUi privilégiant l'implication des élus communaux.
A noter que la compétence transférée porte sur l’établissement de documents d’urbanisme, les communes continueront d’instruire et de délivrer les autorisations en application du droit des sols.
Les conditions restrictives actuelles, formalisées notamment par le SCoT de la Vallée de l’Ariège, doivent se renforcer par la loi Climat en préparation (réduction de moitié d’ici 2030 du taux d’artificialisation des sols constaté durant la dernière décennie). L’enjeu réside dans les modalités d’application de ce taux d’artificialisation des sols pour permettre un développement équitable des territoires : c’est l’ambition d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) géré au niveau de l’Agglo en cohérence avec les orientations politiques de son Projet de Territoire.
L’Agglo engagera le chantier d’élaboration d’un PLUi dont le calendrier coïncidera avec la révision du SCoT de la vallée de l’Ariège à laquelle l'Agglo sera associée en veillant à l'adéquation des dispositions avec les réalités de terrain.